CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version V2 -06062022

1 – PRÉSENTATION

 

DomCica est une association loi 1901 dont le siège social est établi 5 rue Tripière 31000 TOULOUSE.

DomCica développe, propose et dispense des actions de formation en présentiel et à distance, destinées à des particuliers ou des entreprises.

 

2 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par DomCica. Elles définissent les conditions applicables à la vente des formations par DomCica.

Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un formulaire d’inscription, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DomCica, prévaloir sur les présentes conditions et ce , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

3 – INSCRIPTION

 

Préalablement à toute inscription, les programmes de formation sont accessibles sur le site de DomCica, tout autre support de communication ou sur simple demande.

 

Toute commande expressément formulée par écrit (formulaire d’inscription numérique, bon de commande, convention, contrat) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le client s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit impérativement comporter les coordonnées du client, les titres et dates de la formation choisie.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client mais celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.

La confirmation de la tenue de la formation interviendra dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date prévue. A cet effet, une convocation sera envoyée au Client, comportant toutes informations pratiques relatives à sa formation, notamment les horaires et le lieu exact.

 

4 – PRIX DE VENTE

 

Les prix de vente sont indiqués en euros, nets de taxe (non assujettis à la TVA) sur les supports de communication de DomCica.

 

Ils incluent les frais relatifs à l’ingénierie pédagogique, aux supports pédagogiques, à la location éventuelle de la salle de formation, aux déplacements, hébergement et restaurations des formateurs.

Les frais de restauration, d’hébergement, de transport et de parking éventuellement nécessaires sont à la charge du Client, sauf cas particulier expressément prévu dans le contrat, la convention ou le bon de commande.

 

5 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

 

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, une convention de formation, un contrat de formation ou un bon de commande est adressé au client ainsi que le programme de la formation.

Le Client s’engage à retourner à DomCica, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise le cas échéant.

DomCica s’engage à dispenser l’action de formation telle qu’elle a été prévue dans le programme annexé à la convention, au contrat ou au bon de commande, sous réserve des adaptations nécessaires après étude des besoins individuels exprimés par le Client ou les stagiaires en amont de la formation.

A l’issue de la formation, DomCica adresse au client :

- une facture et une attestation de fin de formation

- toute autre pièce réglementaire exigible dans le cadre du financement de la formation par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou un tiers financeur.

 

6 – MODIFICATION, ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE DomCica

 

DomCica se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de formation.

DomCica se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences équivalentes ou s’engager à reporter la formation dans les meilleurs délais.

DomCica ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations, résultant d’un événement exceptionnel relevant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : décès, maladie ou accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DomCica, désastres naturels, incendies, non obtention de visas et autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DomCica.

 

7 – ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT

 

Le Client bénéficie du droit de renoncer à la réalisation de l’action de formation dans un délai supérieur à 30 jours francs avant la date prévue pour le début de l’action de formation, et ce sans frais et sans avoir à en justifier le motif. A cet effet, il en informe DomCica par écrit au moyen du formulaire de rétractation annexé à la convention, au contrat ou au bon de commande, à renvoyer par le Client et à ses frais en recommandé avec accusé de réception auprès de DomCica au 5 Rue Tripière 31000 TOULOUSE. Dans ce cas, DomCica procèdera au remboursement des sommes éventuellement versées par le Client à la date de résiliation du contrat, de la convention ou du bon de commande.

En cas de renonciation du Client dans un délai inférieur à 30 jours francs avant la date prévue pour le début de l’action, en cas d’absence du stagiaire ou d’abandon de celui-ci avant le terme de la formation, une indemnité de dédit, dont le montant est prévu au contrat, dans la convention ou le bon de commande, sera facturée par DomCica au Client.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, la convention, le contrat ou le bon de commande sont résiliés. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention, au contrat ou au bon de commande.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : décès maladie ou accident du stagiaire, désastres naturels, non obtention de visas ou autres permis,

Interruption des communications ou transports de tout type.

 

 

8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’annexe R 221-18 du Code de la Consommation, le Client qui suit sa formation à titre individuel et qui paie la totalité du prix de la formation dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, délai courant à compter de la signature du bon de commande ou du contrat. Il en informe DomCica au moyen du formulaire de rétractation annexé au contrat ou au bon de commande, envoyé par le Client et à ses frais en recommandé avec accusé de réception auprès de DomCica au 5 Rue Tripière 31100 TOULOUSE. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée par DomCica.

 

9 – PAIEMENT

 

9 – 1    Règlement par le Client individuel

Pour les clients individuels payant eux-mêmes l’intégralité de leur formation, le paiement se fait à l’inscription.

 

9-2 Règlement par un établissement de santé ou une entreprise

Les modalités de paiement et d’échelonnement, le cas échéant, sont indiquées dans la convention ou le contrat adressé à l’entreprise.

 

9-3 Règlement par un OPCO ou un tiers financeur

 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client ou par un tiers financeur, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO ou du tiers financeur avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention ou du contrat que le client retourne signé à DomCica. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou le tiers financeur, la différence sera directement facturée au Client.

 

9-4 Défaut de paiement

 

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par DomCica qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur. A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra faire l’objet d’une nouvelle inscription auprès de DomCica.

 

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DomCica est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (numérique, papier, électronique, orale, etc…). En conséquence, le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de DomCica, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

 

11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de DomCica. Ce droit peut être exercé par voie électronique (formulaire, adresse mail ou bouton de téléchargement) ou par courrier au siège de DomCica 5 rue Tripière 31000 TOULOUSE. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et toutes informations futures, sont utilisées par DomCica uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

 

12 – DIVERS

 

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que celles de DomCica.

DomCica se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

 

13 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et DomCica, à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable, et à défaut, le règlement du litige sera du ressort du Tribunal de Toulouse.